Conditions générales de vente

Phénix Computer (Entreprise Individuelle)
PC-AIDE-48

Le Crouzet Plô
48700 Les Laubies

N°SIREN : 518 836 093 -  APE : 9511Z

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Conditions générales de vente applicables à partir du 01/01/2017. Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.


PREAMBULE:
PC-AIDE-48, propose à ses clients des prestations de services d'assistance et des actes de formation, concernant du matériel informatique, à domicile. Ces prestations sont exclusivement conclues entre PC-AIDE-48 et le Client à distance (via le site internet ou par téléphone). Ces prestations ne sont accessibles qu'aux particuliers.


Article 1 - Caractéristiques essentielles des Prestations et application des conditions générales de vente (CGV)
Les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l'objet de la vente, sont décrites sur le site internet de PC-AIDE-48 ou sur tout support publicitaire émanant de PC-AIDE-48. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les CGV sont disponibles sur le site internet de PC-AIDE-48 et remises au client lors de l'intervention au domicile de celui-ci.


Article 2 - Obligations de PC-AIDE-48
PC-AIDE fournira les prestations dans le cadre d'une obligation de moyens.


Article 3 - Obligations du Client
Le Client s'engage à tenir à la disposition de PC-AIDE-48 l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD-Rom, disquette, DVD-Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à PC-AIDE-48 au titre de son intervention (exemple : l'historique de l'apparition de la panne). Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par PC-AIDE-48. Le Client s'engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu'il soit facilement accessible par les techniciens. Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou les frais d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par PC-AIDE-48 sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le Client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de PC-AIDE-48. Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle. Le Client s'engage à effectuer les branchements utiles au bon fonctionnement du matériel avant la venue du technicien pour la réalisation d'une formation. Si tel n'est pas le cas, le technicien prendra le temps nécessaire pour effectuer la mise en service du matériel et effectuera ensuite la formation.


Article 4 - Prise de rendez-vous
Le Client doit faire sa demande via le site internet.


Article 5 - Prix et paiement
Les prix communiqués lors de la demande de rendez-vous via le site, indiqués sur le site internet ou sur tous autres supports publicitaires sont exemptent de la T.V.A. (non applicable). Le coût de la prestation doit être réglé par le Client à la fin de l'intervention au technicien par carte bancaire, chèque ou espèces. Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. Chaque travail supplémentaire fera l'objet d'un devis à accepter avant toute réalisation.


Article 6 - Délai de rétractation
Si pour quelque raison que ce soit le Client souhaite renoncer à la prestation, l'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l'exécution de la prestation de service a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus. Toute fois en cas de rétractation une fois le technicien sur place, des frais de déplacement  forfaitaire seront facturés au client.


Article 7 -  Garantie – Responsabilité
Les interventions sont garanties 30 jours. A ce titre PC-AIDE-48 prend en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne identique sur le même matériel ayant fait l'objet d'une intervention dans les trente jours précédents. PC-AIDE-48 ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit…) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d'un préjudice direct le montant de l'indemnité versé par PC-AIDE-48 ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l'intervention.


Article 8 - Loi Informatique et liberté
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par PC-AIDE-48. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant Phénix Computer - PC-AIDE-48 - Le Crouzet Plo - 48700 Les Laubies.


Article 9 - Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.